FDES vs CPR : vers la fin des déclarations environnementales des produits à l’échelle nationale ?
Nouveau Règlement Produits de Construction (CPR 2024/3110) : ce qu’il faut retenir pour 2025–2029
L’entrée en vigueur du nouveau Règlement Produits de Construction, CPR 2024/3110, rebat les cartes du paysage réglementaire européen. Au cœur du débat, une question sensible s’impose : les opérateurs de programmes européens devront-ils abandonner leurs déclarations environnementales (appelées FDES en France)? Le CPR ne supprime pas les FDES, mais transforme radicalement leur fonction. Elles cessent d’être une source autonome d’informations et deviennent progressivement une déclinaison nationale de données, désormais 100 % harmonisées au niveau européen, générées via le CPR. Ces nouvelles déclarations porteront le nom de DoPC (Declaration of Performance and Conformity)
Un cadre réglementaire entièrement restructuré
Le CPR 2024/3110, entré en vigueur en janvier 2025 et applicable dès janvier 2026, réorganise l’ensemble du dispositif technique relatif aux déclarations environnementales. Les DoPC ne peuvent fonctionner qu’adossées à un ensemble de normes harmonisées (par famille de produit) et révisées. L’image suivante illustre cette nouvelle logique : les caractéristiques essentielles, les exigences de produits et les informations générales sont désormais articulées dans un système cohérent et strictement aligné sur la législation européenne (via des normes harmonisées).
Une harmonisation complète des données environnementales
La rupture majeure concerne les données environnementales. Jusqu’ici, un fabricant devait souvent produire plusieurs DEP pour chaque pays : une FDES pour la France, une B-EPD pour la Belgique, une EPD IBU selon un programme allemand, par exemple. Cette fragmentation disparaît, car le CPR impose que toutes les normes harmonisées par famille de produit intègrent systématiquement les indicateurs de l’EN 15804, aussi bien pour les indicateurs ACV que pour les indicateurs additionnels. Dès lors, un seul jeu de données environnementales sera produit pour chaque produit. Ce jeu sera repris dans le marquage CE, le Digital Product Passport (DPP) et les réglementations nationales. Cette unification remplacera progressivement l’ensemble des programmes nationaux, ce qui constitue un véritable changement de paradigme pour la filière.
Pour comprendre comment ces évolutions se matérialisent, il est possible d’observer les premières familles de produits déjà engagées dans le processus.
TIP et GLA : les deux familles “fast track” qui ouvrent la voie
Deux familles de produits particulièrement avancées dans le processus : les produits isolants (TIP – Thermal Insulation Products) et le verre plat et profilé (GLA – Glass Products). Ces deux catégories ont terminé leur Milestone I, sont en Milestone III (processus acquis CPR image en bas) et disposent déjà de dates pour leur demande de standardisation et d’adoption des normes (2026–2029). Le verre, en particulier, présente déjà des exigences de produits pré-identifiées qui seront formalisées par acte délégué. Les industriels de l’isolation et du verre seront donc les premiers à déclarer une seule donnée environnementale européenne, utilisable partout et intégrée au marquage CE et DPP (via les DoPC).
WeLOOP participe activement à cette transition européenne en tant que membre du CEN/TC 350, et plus particulièrement du WG3 dédié aux méthodes d’Analyse du Cycle de Vie, tout en contribuant déjà aux travaux techniques via le CEN/TC 88 sur les produits isolants (TIC).
Les 34 familles de produits concernées : une réforme systémique
Au-delà de ces deux exemples, la réforme s’applique à 34 familles de produits, couvrant l’intégralité du secteur de la construction : béton, acier, maçonnerie, bois, verre, isolants, membranes, plâtre, appareils sanitaires, adhésifs, géotextiles, câbles, etc. Cette liste démontre une transformation systémique. Chacune de ces familles suivra progressivement le même parcours : CPR Acquis : définition des produits, rédaction des exigences, normalisation, adoption obligatoire. Pour toutes, les données ACV seront identiques à l’échelle européenne. Les FDES, DEP et EPD nationales deviendront alors des formats de présentation différents d’une même valeur européenne, utilisables dans les ACV bâtiments (via BIM). Cette transition ne concerne pas seulement quelques produits : elle touche l’ensemble du marché européen des produits de construction.
Vers la fin des déclarations nationales ? Une transformation progressive mais irréversible
Le DoPC ne supprime pas les FDES/DEP, mais enlève la possibilité de produire des données différentes selon les pays. Les États membres devront s’appuyer sur la donnée européenne unique intégrée au marquage CE et DPP. Au final, la réforme CPR 2024/3110 marque bien la fin des déclarations environnementales nationales en tant que systèmes indépendants. Ce n’est pas la disparition des FDES, mais la fin de leur autonomie méthodologique.
La véritable révolution du CPR n’est donc pas technique, mais systémique : elle met fin à 25 années de fragmentation en imposant un modèle unique de transparence environnementale pour tous les produits de construction en Europe.
